Consultation sur la réforme de l’assurance chômage

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Exprimez-vous sur la réforme de l’assurance chômage et ses conséquences

Alors que les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage entrent en application, Solidarités Nouvelles face au Chômage et ses partenaires ATD Quart Monde, la CFDT, l’UNSA, le MNCP, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Secours Catholique et la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE) ont souhaité consulter les chercheurs d’emploi sur la réforme et ses conséquences concrètes sur leur vie quotidienne.

Deux modes de contribution sont possibles : un témoignage libre sur la réforme et ses conséquence et questionnaire, proposé en 2 vagues : l’une au 1er novembre 2019 et l’autre au 1er avril 2020 pour suivre le calendrier de mise en application de la réforme.

Témoigner sur la Réforme Participer à la consultation


A propos de la réforme

Deux décrets d’application publiés en juillet 2019, posent les nouvelles règles de l’assurance chômage. Certaines entrent en application au 1er novembre 2019, d’autres entrent en vigueur au 1er avril 2020 et au 1er janvier 2021.

Mesures entrant en application Le 1er novembre 2019

La modification des conditions d’ouverture de droits

A partir du 1er novembre 2019, l’ouverture des droits aux allocations chômage sera possible pour les personnes qui ont travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28 mois précédemment. Pour les personnes âgées de 53 ans et de moins de 57 ans l’exigence du nombre de jours ou d’heures de travail est aussi portée de 4 mois à 6 mois, mais celle-ci reste appréciée sur une période de 36 mois.

La dégressivité pour les « hauts revenus »

La dégressivité de 30%, au bout de six mois, pour les allocataires ayant perçu une rémunération mensuelle supérieure à 4.500 euros brut.

Les nouvelles conditions de rechargement des droits

La durée de travail nécessaire permettant aux allocataires qui atteignent le terme de leur période d’indemnisation (fin de droits) de recharger leur droit en fonction de leurs nouvelles périodes de travail est sensiblement augmentée : de 30 jours ou 150 heures elle passe à 130 jours ou 910 heures.

Mesures entrant en application Le 1er janvier 2020

Accès à la formation

La possibilité pour les chercheurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences de bénéficier d’une formation correspondant à la proposition.

Accompagnement par Pôle emploi

La possibilité pour les chercheurs d’emploi qui le souhaitent de bénéficier de deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pole Emploi, dans les 4 semaines suivant l’inscription et la mise en place d’un accompagnement dédié pour les chercheurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage.

Mesures entrant en application Le 1er avril 2020

La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant à déterminer le montant de l’allocation

Pour les salariés dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er avril 2020 deux changements importants :

  • Le salaire de référence sera établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation, à savoir les 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans) contre 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé avant la réforme.
  • Le salaire journalier moyen sera établi en divisant le salaire de référence par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période, alors qu’avant la réforme le salaire journalier moyen était établi en fonction des jours de travail uniquement.

 

La modification de la durée d’indemnisation

A compter du 1er avril 2020, La durée d’indemnisation ne sera plus égale au nombre de jours travaillés dans la période de 24 mois (ou 36 mois si le salarié a au moins 53 ans), qui précède la perte d’emploi multiplié par un coefficient de 1,4, mais correspondra au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période. Le nombre de jour calendaires ainsi obtenu est également le nombre de jours pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation à laquelle l’allocataire a droit, sans pouvoir excéder 730 jours (913 jours pour un salarié d’au moins 53 ans).

Mesures entrant en application Le 1er janvier 2021

Le Bonus-malus sur les contrats courts

A partir du 1er janvier 2021, un bonus-malus sur les cotisations employeurs à l’assurance-chômage sera instauré pour 7 secteurs d’activité pour les entreprises de plus de 10 salariés : l’agro-alimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac), les « activités scientifiques et techniques » telles que la publicité, l’hébergement-restauration, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l’entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, et enfin le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Participer à la consultation

La consultation sur la réforme de l’assurance chômage est destinée à recueillir la parole des chercheurs d’emploi sur la réforme et les conséquences concrètes de sa mise en œuvre sur leur vie quotidienne. A travers ce questionnaire, les personnes au chômage pourront exprimer leurs inquiétudes, leurs attentes et faire part de leur vécu du chômage et de la recherche d’emploi. Composé de 40 questions, cette consultation est anonyme.

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Témoin P. (75)
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